Revue D'organisation Et De Defense Religieuse, Ixe Annee, N° 196-19...

Sommaire: DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Pensions ecclésiastiques supprimées. Amnistie; remise en payement : D. 23 janv. 1914. - Alcoolisme et prostitution. Moyens propres à y mettre obstacle : Circ. René Renoult, min. Int., 10 févr. 1914. - Bureaux de bienfaisance. Lieu de distribution des bons par les ordonnateurs : Circ. Malvy,min. Int., 25 avr. 1914. - Assistance aux familles nombreuses. Enfants d'âge scolaire : Circ. Malvy, min. Int., 28 mai 1914. - Inventaires. Prorogation des délais à la Réunion : D. 10 mai 1913. - Cultes et associations. Rattachement à la Direction de l'Administration départementale et communale : D. 28 déc. 1913. - Etablissements congréganistes fermés. 1° Taxe d'accroissement. 2° Sort des biens des établissements scolaires : Réponses de R. Renoult et Malvy, min. Int., 17 avr. 1914.JURISPRUDENCE. - Affichage. Arrêté préfectoral interdisant l'affichage dans une zone déterminée autour d'un monument historique classé. Pourvoi en annulation par le propriétaire d'un immeuble compris dans cette zone. Rejet : Cons. d¿Et. (Cont.), 13 févr. 1914; - Note (du « Dalloz des Communes »).-Légalisations. Service postal. Faculté de donner procuration à des tiers pour recevoir desobjets recommandés, moyennant légalisation de la signature. Légalisation refusée par le maire. Incertitude sur l'authenticité des signatures (non). Excès de pouvoir : Cons. d¿Et. (Cont.), 16 janv. 1914; - Note (Jules MIHURA, directeur du « Journal du Droit administratif »).-Représentations cinématographiques. Arrêté municipal interdisant les scènes pornogra-phiques ou trop réalistes et soumettant à la censure préalable de l'autorité municipale la reproduction des films. Légalité : Cons. d¿Et. (Cont.), 3 avr. 1914.-Sonneries de cloches. Arrêté municipal réservant au maire la faculté d'autoriser des son-neries pour des causes autres que celles prévues par la L. 1905 et le D. 1906. Autorisation de sonner pour un enterrement protestant. Action en dommages-intérêts. Juridiction civile incompétente : Cass. Civ., 25 juin 1914; - Note.Ch.-F. ROD.-Objets mobiliers des églises communales. Drap mortuaire et brancard placés de touttemps dans une église. Enlèvement par le maire. Obligation de restituer : Trib. civ. Le Mans, 15 juill. 1913.-- Droit des pauvres. Messe en musique suivie d'un salut solennel à l'église. Rétribution exigée de tous les assistants. Droit des pauvres non exigible : Cons. préf. Loire, 12 juin 1914.