Revue D'organisation Et De Defense Religieuse, Viiie Annee, N° 160,...

Sommaire: -Le Fondateur de la Bonne Presse. Mort du R. P. Vincent de Paul de Bailly.Ch.-F. ROD.-BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Congrégations religieuses. Examen des demandesd¿autorisation; reconstitution des Congrégations dissoutes. Dissolution des Congrégations et suppression des établissements. Cliniques privées. Contrôle des biens des Congrégations autorisées : Rapport de M. Félix Chautemps (Chambre, exercice 1913). - Ecoles d¿infirmières et d¿infirmiers. Proposition de loi de M. Doizy (Chambre, 7 nov. 1912).-DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - Etablissements congréganistes* Définition :Réponse de M. Steeg, min. Int., (J. 0., 25 juill. 1912). - Monuments* historiques et sites de caractère artistiques. Affichage : Circ. de M. Steeg, 5 sept. 1912. - Situation légale des églises : Lettre de M. Lebrun, min. Col., 26 févr. 1912.-JURISPRUDENCE. - Entretien et gardiennage des édifires et du mobiliercultuels. V Délibération |municipale affectant un crédit au gardien. Subvention au culte (non), 2¿ Inscription de ce crédit au budget. Annulation uar le préfet en vertu de l'art. 145. L. 5 avr. 1884. Illégalité : Cons. d¿Et. (Cont.), 13 déc. 1912.[ - Dépendances des églises communales. Délibération municipale décidant la démolition de l'ancien presbytère. Pourvoi, l'édifice renfermant une sacristie. Eglise pourvue a'une autre sacristie. Rejet : Cons. d¿Et. (Cont.), 15 nov. 1912.5 - Presbytères. Locai on. Refus id'af./.robation par le préfet, le prix étant insuffisant et constituant une subvention au culte. Pourvoi. Rejet : Cons. d¿Et. (Cont.), 15 nov. 1912.L - (Allocations communales. 1° Allocation accordee /lar délibération municipa e à un ministre du culte recevant, av<nt déc. 1905, une subvention pour binage. Annulation par le préfet Excès de pouvo r : Cons. d¿Et. (Cont.), 20 déc. 1912. - 2° a) Crédit inscrit au budget d'une commune en payem nt d'une a1 location au ministre du culte, b) Somme égale inscrite en recette, l'hospice s'étant engagé à v rser le [traitement du desservant. Double mention supprimée par le préfet. - a) Allocation autorisée (art. 911 L. 1905). b) Litige entre a commune et l'hospice. Immixtion du préfet dans le débat. Annulation : Cons. d¿Et. (Cont.), 15 nov. 1912.i _Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal prohibant toute i processions etcérémonies religieuses sur la voie publique. Annulation : Cons. d¿Et. (Cont.), 22 nov. 1912.¿ - Retraites ouvrières. 1° Ministre du culte. Demande d'inscri jtion en qualité de fermier travaillant seul. Refus justifié : Cass. Civ., 13 nov. 1912. - 2° Religieuses employées dans un hospice. Non-lieu à inscription : Cass. Civ., 30 oct. 1912.)_Anciens membre* d^s Congrégations dissoutes. Anciens membres poursuivis pourreconstitution d'un établissement Doute. Relaxe : Riom (Ch. corr.), 18 déc._prescription acquisitive. Immeuble acheté par un évêque pour son Grand Séminaire,reur devant garder la propriété en cas de non-autorisation. Autorisation non intervenue. Aucun acte direct de poss ssion du Séminaire. Prescription acquisitive (non): Cass. Req., 3 déc. 1912._Responsabilité civile des instituteurs publics. Propos et gestes contraires à la neutralitéreligieuse d'un instituteur devant ses élèves. Action en dommages-intérêts intentée par un père de famille. Admission : Trib. civ. Nantua, 9 nov. 1912.