Procédures Collectives 2013

Le dynamisme du droit des procédures collectives est tel que la loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 ne font déjà plus figure de nouveautés. D'application quotidienne par les tribunaux de commerce, ces textes, pourtant novateurs à bien des égards, sont désormais devenus familiers des acteurs de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. Certes de nombreuses incertitudes subsistent, mais une jurisprudence fournie, suscitée par des pratiques innovantes et soutenue par une doctrine spécialisée très constructive, a considérablement fait évoluer la matière. De son côté, le législateur n'est pas non plus resté inactif. La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, tout en créant la procédure de " sauvegarde financière accélérée ", a perfectionné le régime des plans de continuation. Parallèlement, l'ordonnance du 9 décembre 2010 est venue adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ElRL) le droit des entreprises en difficulté. Ie même, la loi du 12 mars 2012 et son décret du 25 octobre 2012 sont venus préciser le régime des mesures conservatoires. Cette cinquième édition rend compte de toutes ces évolutions. Elle présente de manière synthétique et accessible un droit des procédures collectives en perpétuel mouvement. Elle comporte, en annexe, de nombreux modèles d'actes et les principales sources d'information utiles.