Revue Française D'administration Publique N° 121-122, 2007 - Transf...

Lors des dernières années, de nombreux États européens ont engagé des réformes de dévolution du niveau national vers des entités subnationales. Ces projets, aboutis ou tronqués, tous articulés autour de la généralisation de l'autonomie locale, ont été conduits quelle que soit la structure des États concernés, fédérale, unitaire ou autonomique. Ces innovations ébauchent-elles l'esquisse d'un modèle européen d'administration locale ? Pour infirmer ou confirmer cette hypothèse audacieuse, la RFAP propose une réflexion transversale et comparatiste appuyée sur des monographies ciblées. Les modalités de dévolution des compétences vers des échelons politiques ou administratifs sont analysées dans leur amplitude autour des principes de subsidiarité, d'adéquation et de différenciation qui en régissent la répartition dans leur souplesse en prenant en compte les asymétries institutionnelle et dans leurs contraintes, notamment financières, afin d'éviter de fortes ruptures d'égalité en les tempérant par un système de péréquation fondé sur une éthique de la responsabilité. Ces transferts de compétences dessinent une nouvelle territorialisation de l'action publique. Ils refondent une gouvernance locale multi-niveaux qui se traduit par la réaffirmation des compétences de l'échelon de proximité dans une intercommunalité plus efficiente ; par la montée en puissance, comme en Italie, du régionalisme face à un État qui doit toujours assurer la bonne gestion de l'action administrative ; par le plein effet du processus de dévolution au Royaume-Uni qui dessine un mélange d'État unitaire et de fédération. Ces logiques opposent des rationalités différentes et donnent naissance à des conflits idéologique : la ruse de l'État est, comme en France, souvent déjouée par les grands locaux. Ces évolutions traduisent, de façon certaine, une transformation du rôle de l'État : ses stratégies tutélaires sont déjouées par les nouveaux rapports qui se dessinent avec les collectivités territoriales ; son architecture singulière dépassée par le cadre innovant de la Charte des autonomies locales du Conseil de l'Europe et par l'affirmation du statut des communautés, comme en Espagne ; imperium national est contourné à terme par l'émergence d'un droit commet l'autonomie territoriale.