De La Prorogation De Juridiction En Matiere Civile Et Commerciale -...

Sommaire : la prorogration légal de juridiction : rappel des notions de compétence, effets de la prorogation légale, principes généraux d'interprétation ... - la prorogation conventionnelle de juridiction : notions générales, conditions de fond - prorogation tendant à faire passer une affaire d'un tribunal à un autre du même degré dans une même classe etc...