Code De Procédure Civile

Les nouveautés : Le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble . La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités . L'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du Code de l'organisation judiciaire et modifiant le Code de commerce, le Code rural et le Code de procédure pénale (partie Législative) . Le décret du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation . Le décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. Et toujours : Une jurisprudence actuelle, abondante et ordonnée, émanant des juridictions françaises, de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'Homme . Des références doctrinales diversifiées des spécialistes de la procédure civile, éclairant les textes et décisions de jurisprudence.