Revue D'organisation Et De Defense Religieuse, Viie Annee, N° 157, ...

Sommaire: BULLETIN PARLEMENTAIRE. - Désaffectation partielle d¿église. Projet de loi de M. Steeg, min. Int. (Chambre, 12 juill. 1912). - Liquidation des Chartreux. Attribution de l'actif net au département de l'Isère pour la dotation d'un hôpital-hospice : Projet de loi^de MM. Steeg, min. Int., et Klotz, min. Fin. (Chambre, 10 juill. 1912). DOCUMENTS LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - Enseignement primaire. Exécution de la loi du 30 oct. 1886 : a) Arrêté, b) Instruction minist., c) Règlement modèle 18 janv. 1887; - Surveillance des écoles : D. 28 oct. 1912.JURISPRUDENCE. - Dépendances des églises communales. Jardin attenant à une église communale. Disposition d'une partie dudit jardin réclamée par la commune. Ensemble indivisible. Rejet : G. Lyon, 23 oct. 1912.-Associations d¿assurance mutuelle. Société formée par des instituteurs pour « sauve-garder leur honneur ou leurs intérêts matériels », en réalité pour les assurer contre la diffamation et les accidents. Assurance mutuelle. Inobservation des formalités légales (L. 24 juill. 1867 et D. 22 janv. 1868). Nullité : G. Toulouse, 22 mai 1911.-Responsabilité civile des instituteurs publics. Sévices commis par un instituteur sur sesélèves; propos contraires à la neutralité; défaut de surveillance ayant eu pour résultat des actes d'indécence commis par des élèves. Action en dommages-intérêts d'un père de famille. Fautes personnelles. Action admise : Trib. s. pol. Lagnieu (Ain), 5 août 1912.-Police municipale. Maire. Interdiction à un particulier d'organiser un bal public. Nécessitéde maintenir l'ordre public. Excès de pouvoir (non) : Cons. d'Et. (Cont.), 2 août 1912.-Liquidation des Congrégations non autorisées. Immeuble. Adjudication sur saisie.Demande en nullité. Ministère public. Appel incident. Irrecevabilité ; Cass. Civ., 22 juill. 1912.-Bulletins paroissiaux. Ecclésiastique imprimant une feuille périodique à l'aide d'une presseà main. Imposition à la patente d'imprimeur typographe. Travaux personnels. Actes de commerce (non). Décharge : Cons. de Préfect. Côte-d¿Or, 26 août 1912.-Enseignement domestique. Leçons particulières données séparément à des enfants de famillesdifférentes; un seul professeur : enseignement domestique. Enfants réunis pour l'enseignement religieux, le chant et la couture ; matières hors du programme scolaire ou simplement accessoires. Relaxe : C. Toulouse, 30 oct. 1912.QUESTIONS RELIGIEUSES PRATIQUES. -Serment laïcisé. Valeur morale (P. Castillon, Nouvelle Revue théologique). - Biens ecclésiastiques confisqués. Immeubles bâtis sur des terrains qui appartenaient à des établissements religieux ; les locataires encourent-ils les censures ? (Nouvelle Revue théologique).