Rapport De La Commission D'enquête, N°400

Commission chargée de recueillir tous éléments d'information sur le fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif et l'exécution de leurs décisions ainsi que sur les services chargés du contentieux administratifs dans les administrations publiques, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 10 décembre 1991.