Revue D'organisation Et De Defense Religieuse, Viie Annee, N° 149, ...

Sommaire: JURISPRUDENCE. - Diffamation. Poursuite pour diffamation dans un ouvrage théologique intentée contre un Dominicain. Recevabilité d'une action solidaire contre le procureur général 0. P. et d'une demande reconventionnelle du défendeur : Sacra Romana Rota, 16 mars 1912.-Personnalité civile. Mission catholique des îles Marquises. Demande en reconnaissanced'immeubles. Incapacité d'acquérir : Cass. Civ., 10 juin 1912.-Dons et legs aux établissements du culte. Terrain donné à une Fabrique. Eglise con-struite ultérieurement par celle-ci. Reprise totale de l'immeuble par le donateur avec obligation de verser une indemnité de plus-value: Trib. civ. Lyon, 29 mai 1912.-Menses épiscopales. Disparition de valeurs mobilières présumées appartenir à une Menseépiscopale. Poursuite contre l'évêque. Relaxe : Trib. corr. Digne, 11 juill. 1912.-Dettes des établissements du culte. Demande d'un architecte en payement de travauxeffectués à un Grand Séminaire. Compétence judiciaire : Cons. d¿Et. (Cont.), 28 juin 1912.-Capacité civile des Congrégations enseignantes. Immeuble loué à un tiers par uneCongrégation enseignante quelques jours avant la loi du 7 juill. 1904. Circonstances établissant que le bail aurait été passé en vue de faire échec à la loi. Annulation : Trib. civ. Montreuil-sur-Mer, 18 mai 1912. - Note : Auguste RIVET, avocat à la Cour de Lyon.-Liquidation des Congrégations dissoutes. Jugement ayant statué sur l'action en reven-dication de divers immeubles contre le liquidateur. Expiration du délai d'appel après signification au liquidateur. Appel postérieur par le ministère public. Irrecevabilité : G. Paris, 13 juin 1912.-Note : Henri TOUSSAINT, avocat à la Cour de Paris.-Manifestations extérieures du culte. Arrêté municipal. Interdiction aux prêtres revêtusdes habits sacerdotaux d'accompagner à pied les convois funèbres; annulation. Prohibition des processions; légalité : Cons. d¿Et. (Cont.), 29 mars 1912.-Sonneries de cloches. Sonneries exécutées sur l'ordre du maire pour un enterrement civilen vertu d'un arrêté équivoque. Délibération du Conseil municipal refusant des dommages-intérêts au curé. Délibération annulée et condamnation de la commune à une réparation civile : Cons. d¿Et. (Cont.), 12 juill. 19J2.-Objets mobiliers des églises communales. 1° Drap mortuaire appartenant à la commune,déposé à l'église pour les cérémonies religieuses. Refus du curé de le livrer pour un enterrement civil. Revendication par le maire. Rejet : Trib. paix Brienne-le-Chateau (Aube), 30 mai 1912.-Note : abbé Lucien CROUZIL, prof, d VInst. cath. de Toulouse. - 2° Individus ayant coupé les cordes des cloches. Dommages-intérêts au curé: Trib. civ. Ghateaulin, 25 juin 1912.-Taxe d¿accroissement. Société formée entre congréganistes, ecclésiastiques et laïques.Immeubles affectés à des écoles congréganistes et à d'autres ¿uvres catholiques. Exigibilité de la taxe ; Cass. Civ., 11 juin 1912. - Note: Félix BONNET, avocat au Conseil d¿Etat et à la Cour de cassation.-Retraites ouvrières. Religieuses employées dans un hospice en vertu d¿un contrat passé entreleur Supérieure et le directeur. Radiation de la liste des assurés L. 5 avr. 1910 : Trib. paix Rennes (Canton N.-E.), 15 juin 1912.-Maires. Maire suspendu pour avoir pénétré dans une école publique pendant une classe. Fait nonillégal. Suspension annulée : Cons. d¿Et. (Cont.), 28 juin 1912.