Volume 29 - Annee 1829 / De La Collection Complete Des Lois, D...

NOTA : Publiée sur les Editions Officielles du Louvre ; de l'Imprimerie Nationale, par Baudouin ; et du Bulletin des Lois, De 1788 à 1824 Inclusivement, par Ordre Chronologique, avec un Choix d'Instructions Criminelles, et des Notes sur chaque Loi, Indiquant, 1° les Lois Analogues ; 2° les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-d'Etat ; 3° les Discussions Rapportées au Moniteur ; Suivie d'une Table Analytique et Raisonnée des Matières