Le Mandat Imperatif - These Pour Le Doctorat Soutenue Devant La Fac...

Sommaire : le mandat impératif aux états généraux - le mandat impératif en 1789-91 - des engagements pris par le député envers sa circonscription électorale et de leurs conséquences juridiques - le mandat impératif dans les législations étrangères etc...